Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Identification de l'éditeur
Zevra SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros
Siège social : 26 Rue Mège, 83220 Le Pradet
RCS Toulon 101 202 216 — SIRET : 101 202 216 00012
N° TVA intracommunautaire : FR55101202216
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Président : Monsieur Pierre Colliot
Contact : contact@zevra.tech
Article 2 — Définitions et objet
« Service » : la plateforme MCP Juridique accessible à l'adresse mcp-factory.super-novia.io, incluant l'interface de chat juridique IA, les connecteurs MCP et les API associées.
« Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale accédant au Service.
MCP Juridique est un service technique d'accès aux données juridiques françaises et européennes via le protocole MCP (Model Context Protocol).
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
Article 4 — Exclusion de conseil juridique
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Le Service ne constitue pas un cabinet d'avocats ou de conseil juridique
- Les résultats ne constituent en aucun cas des conseils juridiques
- Les modèles IA peuvent produire des erreurs ou « hallucinations »
- Consulter un professionnel du droit est impératif avant toute décision
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par le Service.
Article 5 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité est strictement limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir excéder 500 €.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas utiliser le Service pour exercer illégalement une profession réglementée
- Vérifier systématiquement les résultats auprès de sources officielles
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Contact : contact@zevra.tech
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données juridiques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Articles 9 à 11 — Service, tarification et résiliation
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit aucune disponibilité minimale.
L'accès peut être gratuit ou soumis à tarification. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (sauf consommateurs).
Article 13 — Contact
Zevra SAS
26 Rue Mège, 83220 Le Pradet, France
contact@zevra.tech
En utilisant MCP Juridique, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.