Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Identification de l'éditeur
Zevra SAS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
RCS Paris 101 202 216, SIRET du siège : 101 202 216 00020
N° TVA intracommunautaire : FR55101202216
Code APE : 6201Z (programmation informatique)
Président : HAUC CONSULTING, représentée par Pierre Colliot
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (+33 9 72 10 10 07)
Contact : contact@zevra.tech
Article 2 — Définitions et objet
« Service » : la plateforme MCP Juridique accessible à l'adresse mcp-juridique.fr, incluant les connecteurs MCP et les API associées.
« Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale accédant au Service.
MCP Juridique est un service technique d'accès aux données juridiques françaises et européennes via le protocole MCP (Model Context Protocol).
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
Article 4 — Exclusion de conseil juridique
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- Les résultats ne constituent en aucun cas des conseils juridiques
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- Consulter un professionnel du droit est impératif avant toute décision
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par le Service.
Article 5 — Limitation de responsabilité
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Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
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- Vérifier systématiquement les résultats auprès de sources officielles
Article 7 — Données personnelles
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Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données juridiques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Articles 9 à 11 — Service, tarification et résiliation
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L'accès peut être gratuit ou soumis à tarification. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris (sauf consommateurs).
Article 13 — Contact
Zevra SAS
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
contact@zevra.tech
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